Semondans

La demande se fait en ligne via le site service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Lorsque vous arrivez ou vous quittez la commune, il est nécessaire de vous signaler en Mairie, afin de mettre à jour le fichier de gestion.

Tout savoir sur permis de construire ou déclaration de travaux :
télécharger le document

Depuis le 1er Janvier 2022 un service en  ligne  facultatif et gratuit , permet de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes. Un service plus simple et rapide, pour faciliter vos démarches !

Ce service concerne :

• Les permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir
• Les certificats d’urbanisme
• Les déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Bien sur, vous avez toujours la possibilité de déposer vos demandes en Mairie

le site : autorisations-urbanisme.agglo-montbeliard.fr

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire

La demande d’inscription pourra être faite jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
La demande est à faire en mairie ou sur le site internet du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

À partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

À partir du 1^er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Lien vers le CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do