VOTE PAR PROCURATION

Avr 16, 2021

À compter du 6 avril 2021, les électeurs ont la possibilité de faire une demande de procuration de manière dématérialisée via le site : maprocuration.gouv.fr.

Cette télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires.

Elle se distingue en trois étapes :

• dans un premier temps, l’électeur doit se rendre sur le site maprocuration.gouv.fr et s’identifier via « FranceConnect ». Il doit indiquer le nom de sa commune d’inscription, l’identité du mandataire et préciser la période pour laquelle il donne procuration. Suite à cela, il reçoit un numéro de dossier ;

 • dans un deuxième temps, l’électeur doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro de dossier pour faire vérifier son identité auprès d’un OPJ ou APJ. Le transfert à la commune d’inscription s’opère ;

• pour finir, la commune d’inscription se connecte sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr, procède aux vérifications requises (inscription des personnes sur les listes de la commune, respect du plafond de procurations), et valide la demande.

L’électeur se verra alors informé par message électronique que sa demande a été traitée et acceptée le cas échéant.

Autre disposition du décret : suppression des conditions relatives au vote par procuration (maladie, déplacement…), désormais le Code électoral dispose que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ».